Le 15 avril 2026, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a présenté aux syndicats professionnels du chanvre les grandes lignes d’un plan national de contrôle qui entrera en application à partir de mi-mai 2026. Ce plan cible les produits alimentaires contenant du CBD ou d’autres cannabinoïdes extraits, sur la base du règlement européen 2015/2283 dit « Novel Food ».
Que change concrètement cette campagne pour les consommateurs et les commerçants ? Quels produits sont visés, lesquels restent parfaitement légaux ? Décryptage factuel.
Le plan national de contrôle DGAL : calendrier et acteurs
Le 15 avril 2026, la DGAL a organisé une réunion avec plusieurs syndicats professionnels du secteur :
- SPC — Syndicat Professionnel du Chanvre
- Synadiet — Syndicat des compléments alimentaires
- UIVEC — Union des industriels et des vendeurs d’extraits de chanvre
- Simple — Syndicat des industriels du marché du CBD
L’objectif : présenter les grandes lignes d’un plan national de contrôle coordonné à l’échelle du territoire, démarrant à partir de mi-mai 2026. Cette campagne mobilise notamment les DDPP (Directions Départementales de Protection des Populations), qui peuvent intervenir dans tous les points de distribution de produits alimentaires.
Le règlement Novel Food : la base juridique
Le règlement européen (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments, communément appelé « Novel Food », impose une autorisation préalable pour toute substance alimentaire dont la consommation humaine significative n’est pas documentée avant le 15 mai 1997 sur le territoire de l’Union européenne.
Les cannabinoïdes extraits de la plante de chanvre — dont le CBD (cannabidiol) — entrent dans cette catégorie. Ils ont été formellement classés comme Novel Food par la Commission européenne dès 2019.
Une autorisation européenne qui tarde
À ce jour, aucune autorisation Novel Food n’a été formellement délivrée pour le CBD au niveau européen. Plusieurs dossiers sont à l’étude auprès de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), mais ils ont été mis en attente en raison de lacunes de données relatives à la sécurité d’exposition à long terme.
La position française en 2026
Sans autorisation Novel Food validée au niveau européen, la France considère que l’ajout de CBD (ou d’autres cannabinoïdes extraits) dans un produit alimentaire constitue une non-conformité au regard du règlement européen. C’est sur cette base juridique que la DGAL a construit son plan national de contrôle.
Les produits visés par la campagne de contrôle
Le plan national cible toutes les denrées alimentaires et tous les compléments alimentaires contenant du CBD ou d’autres cannabinoïdes extraits. La liste non exhaustive des produits concernés :
- Bonbons et gummies au CBD ou au THC (issus du chanvre)
- Chocolats, brownies, cookies, pâtisseries enrichis en cannabinoïdes
- Boissons (sodas, sirops, infusions prêtes à consommer) contenant des extraits de CBD
- Miels, confitures, sauces enrichis
- Huiles CBD destinées à la consommation (sublinguale ou ingestion)
- Compléments alimentaires en gélules, capsules ou gommes à base de CBD
- Biscuits, barres énergétiques, granolas au CBD
Tous ces produits partagent un point commun : il s’agit de denrées alimentaires auxquelles un extrait de cannabinoïde a été incorporé, sans autorisation Novel Food préalable.
Les produits qui restent parfaitement légaux
La campagne DGAL ne touche pas l’ensemble de la filière chanvre. Plusieurs catégories de produits restent totalement conformes au cadre réglementaire.
Les fleurs et résines de chanvre (THC < 0,3%)
Les fleurs et résines de chanvre industriel ne sont pas des denrées alimentaires. Elles relèvent d’un usage technique (infusion, vaporisation) et restent légales tant qu’elles respectent le seuil européen de 0,3% de THC total, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18, dite « Kanavape »).
Cela vaut également pour nos fleurs CBC et résines CBC, dont le statut juridique est identique à celui du CBD.
Les vapes, puffs et e-liquides
Les produits de vapotage contenant du CBD sont régis par une réglementation distincte, la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac. Ils ne relèvent pas du champ Novel Food et ne sont donc pas concernés par le plan DGAL.
L’huile de graines de chanvre et ses dérivés
L’huile de graines de chanvre (à ne pas confondre avec l’huile CBD) est autorisée depuis de nombreuses années. La graine de chanvre figure au catalogue des aliments traditionnels européens, avec une consommation documentée avant 1997. Restent également autorisés : farines de graines de chanvre, protéines de graines de chanvre, boissons végétales à base de graines de chanvre.
Les infusions aqueuses de feuilles
Les infusions dont la préparation ne comporte qu’une extraction aqueuse simple (eau chaude, sans solvant, sans extrait concentré ajouté) sont également considérées comme conformes au cadre réglementaire.
Les cosmétiques contenant du CBD
Les produits cosmétiques (crèmes, baumes, sérums, huiles de massage) sont régis par le règlement (CE) 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Le CBD y est autorisé en composition dès lors que les finalités revendiquées sont cosmétiques et non alimentaires.
Les produits CBD pour animaux
Les produits CBD destinés aux animaux relèvent d’un cadre juridique distinct : le règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires et le règlement (CE) 767/2009 sur la mise sur le marché des aliments pour animaux. Ils ne sont pas concernés par le plan DGAL humain.
Les circuits de distribution concernés
Le plan national de la DGAL précise que tous les canaux de distribution sont visés, sans exception : grandes et moyennes surfaces, pharmacies et parapharmacies, boutiques CBD spécialisées, distributeurs automatiques, sites e-commerce. Aucune distinction n’est faite entre les acteurs : artisans, PME, grands groupes, pure players web — tous sont soumis au même cadre réglementaire et aux mêmes contrôles.
Les sanctions prévues
Le cadre sanctionnateur repose principalement sur l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, le Code de la consommation (articles L.454-1 et suivants), le Code rural et de la pêche maritime (articles L.231-1 et suivants) et le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels.
Les mesures possibles incluent : saisie des produits non conformes, retraits et rappels obligatoires, fermetures administratives temporaires de l’établissement, arrêtés préfectoraux de suspension d’activité, procédures judiciaires pouvant conduire à des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires annuel.
Pas de période de transition annoncée
Un point marquant du plan DGAL : aucune période de transition n’est prévue. Selon les informations recueillies par le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC) à l’issue de la réunion du 15 avril, les opérateurs sont invités à procéder eux-mêmes aux retraits et rappels volontaires. À défaut, les mesures administratives et judiciaires peuvent être engagées. Pour les acteurs du marché, cela signifie que la mi-mai 2026 marque une date butoir effective, sans délai supplémentaire.
Le point de vue des professionnels
Le SPC a publiquement regretté l’absence de concertation approfondie et l’absence de période transitoire. Parmi les demandes portées par le syndicat : la reconnaissance d’une période d’adaptation de 6 mois minimum, la publication d’une liste claire et exhaustive des produits visés, une harmonisation au niveau européen plutôt qu’une application purement nationale, et une prise en compte des dossiers Novel Food actuellement en attente auprès de l’EFSA.
Des recours juridiques et des démarches auprès des instances européennes sont à l’étude. Mais à court terme, le plan national entre en application selon le calendrier annoncé par la DGAL.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les consommateurs
Ce qui change : disparition progressive des gummies, chocolats, sirops, boissons et autres aliments contenant du CBD dans les commerces physiques et en ligne ; recul de l’offre d’huiles CBD destinées à l’ingestion (sublinguales notamment), en attendant une éventuelle autorisation Novel Food à l’échelle européenne.
Ce qui ne change pas : disponibilité des fleurs et résines de chanvre (THC < 0,3%), des produits de vapotage (vapes, puffs, e-liquides), des cosmétiques CBD, des produits CBD destinés aux animaux, et des produits à base de graines de chanvre (huiles de graines, farines, etc.).
Notre engagement chez Nature Lab CBD
Chez Nature Lab CBD, nous suivons de très près l’évolution de la réglementation européenne et française. Notre engagement reste constant :
- Respect strict du cadre légal en vigueur
- Transparence totale sur la composition et les taux de cannabinoïdes de nos produits
- Analyses de laboratoire systématiques pour chaque lot — consultables sur notre page Légalité & Qualité
- Information continue de nos clients sur les évolutions réglementaires du secteur
Notre gamme disponible comprend notamment : Fleurs CBD Indoor et fleurs CBC Indoor premium sélectionnées, résines CBD et résines CBC, vapes, puffs et e-liquides, produits cosmétiques et pour animaux.
Pour aller plus loin sur la composition et les différences entre les cannabinoïdes, consultez nos guides : CBC : effets, ressenti, molécule — guide complet 2026 et CBD, CBC, CBG, CBN : quel cannabinoïde choisir selon vos besoins.
Questions fréquentes
Les gummies CBD sont-ils interdits en France en 2026 ?
À partir de mi-mai 2026, la DGAL conduit une campagne nationale de contrôle ciblant les denrées alimentaires contenant du CBD, dont les gummies, chocolats, sirops et autres edibles. Ces produits sont considérés comme des nouveaux aliments (Novel Food) nécessitant une autorisation européenne qui n’a pas encore été délivrée.
Les fleurs et résines CBD sont-elles concernées par le plan DGAL ?
Non. Les fleurs et résines CBD ou CBC relèvent d’un usage technique et ne sont pas des denrées alimentaires. Elles restent légales tant qu’elles respectent le seuil de THC total inférieur à 0,3 pour cent, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 19 novembre 2020.
Quand entre en vigueur la nouvelle campagne de contrôle ?
Le plan national de contrôle coordonné démarre à partir de mi-mai 2026, sans période de transition. Les opérateurs du marché sont invités à procéder eux-mêmes aux retraits et rappels volontaires avant cette date, sous peine de mesures administratives ou judiciaires.
Qu’est-ce qu’un Novel Food ?
Un Novel Food est une catégorie définie par le règlement UE 2015/2283. Elle concerne toute substance alimentaire dont la consommation humaine significative n’est pas documentée avant le 15 mai 1997 sur le territoire de l’Union européenne. Pour être commercialisée dans un aliment, une telle substance doit d’abord être autorisée par la Commission européenne.
Les huiles CBD sublinguales sont-elles toutes concernées ?
Les huiles CBD destinées à être ingérées ou utilisées en voie sublinguale sont dans le périmètre du plan DGAL, quel que soit le transporteur utilisé (huile MCT, huile d’olive, huile de chanvre). Les huiles de graines de chanvre, sans CBD extrait ajouté, restent autorisées car les graines figurent au catalogue des aliments traditionnels.
Les produits CBD pour animaux sont-ils concernés ?
Non. Les produits CBD destinés aux animaux relèvent d’un cadre juridique distinct (règlement UE 2019/6 sur les médicaments vétérinaires et règlement CE 767/2009 sur les aliments pour animaux). Ils ne sont pas concernés par le plan DGAL humain.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ?
Les sanctions possibles incluent la saisie des produits, des retraits et rappels obligatoires, des fermetures administratives temporaires, des arrêtés préfectoraux de suspension d’activité, et des procédures judiciaires pouvant conduire à des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires annuel de l’opérateur.
Conclusion
Le plan national de contrôle de la DGAL, qui entre en application à partir de mi-mai 2026, marque une étape importante pour la filière chanvre française. Il concerne spécifiquement les denrées alimentaires contenant du CBD ou d’autres cannabinoïdes extraits, sur la base du règlement Novel Food UE 2015/2283. Les fleurs, résines, vapes, cosmétiques et produits pour animaux ne sont pas concernés et continuent d’être disponibles normalement.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de clarification du statut juridique des cannabinoïdes extraits, en attendant une éventuelle autorisation Novel Food au niveau européen. La filière française devra, dans l’intervalle, s’adapter à ce nouveau cadre. Nature Lab CBD continuera à informer ses clients des évolutions réglementaires et à proposer exclusivement des produits conformes au cadre légal français et européen.
Dernière mise à jour de l’article : 23 avril 2026. Cet article est à valeur informative. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question réglementaire spécifique à votre situation, consultez les autorités compétentes (DGCCRF, DGAL) ou un conseil juridique spécialisé.
