Le présent article s'applique aux commandes passées par un
compte professionnel validé (espace pro, sur
présentation d'un numéro SIRET). Il complète les articles précédents et prévaut sur eux
pour les professionnels.
Prix
Barème grossiste affiché hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée à la commande et détaillée sur la facture.
Union européenne
Professionnel établi dans un autre État membre, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES) et livré dans cet État : facturation hors taxe, TVA autoliquidée par l'acquéreur (art. 262 ter I du CGI).
Minimum
100 g (ou 100 unités) par produit éligible au barème grossiste.
Livraison
Frais de port réels et assurance ad valorem (0,9 % de la valeur, minimum 5 € HT) facturés en sus ; aucune gratuité au seuil.
Virement bancaire
Le professionnel peut régler par virement : la commande est enregistrée, le stock réservé et une facture pro forma émise. La préparation démarre à réception des fonds ; sans virement reçu sous 10 jours, la commande est annulée et le stock libéré. La facture définitive est datée du paiement.
Paiement
Comptant à la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire (voir ci-dessous).
Facture
Facture PDF avec montants HT, TVA et TTC, SIRET et numéro de TVA du client, jointe à l'email de confirmation et disponible dans l'espace client.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux
d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues
de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour
paiement anticipé.
Le droit de rétractation de l'article 06 est réservé aux consommateurs : il ne s'applique
pas aux achats professionnels. Les produits sont vendus pour la revente, sous la
responsabilité du revendeur quant à la réglementation applicable à son activité ; ils
restent conformes à la législation française (THC inférieur à 0,3 %). Tout litige relève
des tribunaux compétents du siège de NATURE LAB.