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Conditions générales
de vente

En validant votre commande sur naturelab-cbd.com, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Mis à jour le
7 sections

Vendeur

Société Nature Lab SARL
Siège social 19 rue de Huningue, 68300 Saint-Louis
SIRET 93799473900012

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits à base de CBD effectuées via naturelab-cbd.com auprès de tout consommateur majeur (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine, dans les DOM ou dans l'Union européenne (sous réserve de la législation locale applicable aux produits CBD). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Produits

Nature Lab commercialise exclusivement des produits à base de cannabidiol (CBD) légaux en France, issus de variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue européen. Tous nos produits présentent une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 % dans la plante entière, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021. Chaque lot fait l'objet d'une analyse en laboratoire accrédité, disponible sur demande.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé intégralement. Les visuels produits sont non contractuels.

Nos produits ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un traitement médical. Aucune allégation thérapeutique n'est revendiquée.

Commande

La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Un email récapitulatif confirmant la commande est adressé automatiquement ; il constitue la preuve d'achat. Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir à contact@naturelab-cbd.com dans les 2 heures suivant la validation, sous réserve que la préparation n'ait pas débuté. Passé ce délai, le droit de rétractation s'applique (voir section 06).

Prix & paiement

Tous les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison précisés au récapitulatif. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Carte bancaire Visa, Mastercard, CB - 3D Secure

Le paiement est intégralement dû au moment de la commande. Les données bancaires sont chiffrées via SSL/TLS et ne sont jamais conservées par Nature Lab. En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Livraison

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine, dans les DOM et dans l'Union européenne sous 24 à 48h ouvrées après confirmation du paiement, dans un colis neutre sans mention CBD. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Un numéro de suivi est communiqué par email à l'expédition.

Délais, tarifs, transporteurs et zones desservies sont détaillés sur notre page Livraisons & Retours → et, pays par pays, sur Pays livrés & tarifs →

Rétractation & retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité, par email à contact@naturelab-cbd.com. Le produit doit être retourné non ouvert, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène (fleurs, e-liquides, cosmétiques), ni aux produits alimentaires CBD susceptibles de se détériorer rapidement (art. L.221-28 C. conso).

Le remboursement intégral (produit + frais de port initiaux) intervient sous 14 jours après réception et vérification du retour, via le moyen de paiement initial.

La procédure complète de retour est disponible sur notre page Livraisons & Retours →

Ventes aux professionnels

Le présent article s'applique aux commandes passées par un compte professionnel validé (espace pro, sur présentation d'un numéro SIRET). Il complète les articles précédents et prévaut sur eux pour les professionnels.

Prix Barème grossiste affiché hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée à la commande et détaillée sur la facture.
Union européenne Professionnel établi dans un autre État membre, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES) et livré dans cet État : facturation hors taxe, TVA autoliquidée par l'acquéreur (art. 262 ter I du CGI).
Minimum 100 g (ou 100 unités) par produit éligible au barème grossiste.
Livraison Frais de port réels et assurance ad valorem (0,9 % de la valeur, minimum 5 € HT) facturés en sus ; aucune gratuité au seuil.
Virement bancaire Le professionnel peut régler par virement : la commande est enregistrée, le stock réservé et une facture pro forma émise. La préparation démarre à réception des fonds ; sans virement reçu sous 10 jours, la commande est annulée et le stock libéré. La facture définitive est datée du paiement.
Paiement Comptant à la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire (voir ci-dessous).
Facture Facture PDF avec montants HT, TVA et TTC, SIRET et numéro de TVA du client, jointe à l'email de confirmation et disponible dans l'espace client.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le droit de rétractation de l'article 06 est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux achats professionnels. Les produits sont vendus pour la revente, sous la responsabilité du revendeur quant à la réglementation applicable à son activité ; ils restent conformes à la législation française (THC inférieur à 0,3 %). Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de NATURE LAB.

Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C - www.cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr .